Conditions générales de Derendinger AG

Edition décembre 2025

1. Généralités

1.1.  Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et Derendinger SA (ci-après « Derendinger »), ainsi que l’utilisation des marchandises et prestations de service proposées par Derendinger (ci-après « produits »), indépendamment du canal de distribution (entre autres, également via le Shop en ligne).

1.2.  Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV sont valables seulement si Derendinger les a reconnues par écrit au cas par cas et avant la conclusion du contrat (conformément au chiffre 3.4.).

1.3.  Les CGV font partie intégrante de tous les contrats que le client conclut avec Derendinger. Le client accepte les CGV qui s’appliquent aussi à l’ensemble des contrats futurs lorsqu’il signe le formulaire d’inscription destiné à son enregistrement ou lorsqu’il ouvre pour la première fois un compte utilisateur destiné au Shop en ligne. Le client accepte également les CGV avec sa déclaration de commande. Les éventuelles modifications des CGV sont communiquées au client de manière appropriée. Le client accepte les CGV modifiées avec la remise de la déclaration de commande suivante.

1.4.  Les produits de Derendinger sont uniquement destinés aux entreprises et à leurs collaborateurs, et ce, dans le cadre de leur activité professionnelle. L’offre de Derendinger ne s’adresse pas aux consommateurs.

1.5.  Le fait que le siège du client se situe en Suisse ou au Liechtenstein, ce qui est garanti par ce dernier, est la condition préalable à la conclusion d’un contrat valable.

1.6.  Les produits de Derendinger peuvent être commandés par voie électronique via le Shop en ligne, par e-mail, par courrier postal ou par téléphone. À l’exception des commandes passées dans les succursales, toute commande présuppose l’enregistrement préalable gratuit en tant que client. Le client confirme que les informations qu’il a fournies sont exactes et exhaustives et que les produits seront utilisés dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

2. Enregistrement comme client / Compte utilisateur boutique en ligne

2.1.  Tout client est en droit de créer un compte utilisateur destiné au Shop en ligne via Internet. Il est alors tenu de fournir des informations exactes et exhaustives.

L’achat de pièces de rechange d’origine (ci-après « pièces OE ») est soumis à des exigences particulières vis-à-vis des fabricants, conformément au REC (Règlement d’exemption par catégorie). En supplément, Derendinger a donc besoin, de la part des clients souhaitant acheter des pièces OE, d’un extrait du registre du commerce valable, d’une procuration pour la transmission de pièces de rechange d’origine et d’une déclaration concernant l’utilisation et le montage de pièces de rechange d’origine.

2.2.  Derendinger n’assume aucune responsabilité légale quant aux dommages causés par des erreurs de transmission, des prestations mal exécutées, des défauts et dysfonctionnements techniques, des pannes d’exploitation ou des interventions illégales dans les systèmes informatiques des clients ou de tiers. Le client est seul responsable de son compte utilisateur, de la protection de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Les dommages causés par l’utilisation abusive du compte utilisateur ou par des erreurs de manipulation sont imputés au client.

2.3.  Derendinger est en droit, sans préavis et de façon non motivée, de bloquer le compte utilisateur destiné au Shop en ligne et l’enregistrement en tant que client si l’autorisation d’accès a été obtenue de manière abusive via de fausses informations fournies dans le formulaire d’inscription, ainsi que dans les formulaires complémentaires destinés à l’achat de pièces OE, si la fonctionnalité du Shop en ligne est entravée ou s’il existe une autre raison importante, imputable au client, rendant impossible une collaboration.

2.4.  Le client a à tout moment le droit de demander par écrit la suppression de son enregistrement en tant que client ou de son compte utilisateur destiné au Shop en ligne, à la condition de ne pas nuire au déroulement des relations contractuelles existantes. Dans ce cas, Derendinger supprime l’ensemble des données d’utilisateur, ainsi que toutes les autres données à caractère personnel enregistrées sur le client dès qu’elles ne sont plus nécessaires au déroulement de la relation contractuelle et que conformément aux dispositions légales, elles ne doivent plus être conservées.

3. Offres / Commandes / Disponibilité des produits

3.1.  La présentation des produits de Derendinger au moyen de catalogues, de listes de prix et sur le Shop en ligne constitue une invitation à établir des offres et ne revêt, pour Derendinger, aucun caractère contraignant.

3.2.  La commande d’un produit (marchandise ou prestation de service) par le client, par quelque moyen de communication que ce soit (Shop en ligne, e-mail, téléphone, courrier postal), revêt un caractère contraignant pour le client.

3.3.  Au moment d’une commande via le Shop en ligne, le client peut suivre et imprimer la commande actuelle qu’il a passée, ainsi que les commandes effectuées au cours des douze derniers mois dans son compte utilisateur.

3.4.  Un contrat entre le client et Derendinger entre en application au plus tard lorsque Derendinger ne refuse pas la demande dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Ce délai commence un jour après le passage de la commande et est respecté si la déclaration de Derendinger est envoyée ou communiquée au client au dernier jour du délai. Derendinger se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande ou d’appliquer des restrictions quantitatives de façon non motivée.

3.5.  Les indications techniques, y compris celles concernant l’association entre différents produits et/ou avec des véhicules et des équipements d’atelier existants, ainsi que la description du produit dans les offres et prospectus, et autres informations, sont sans engagement, sauf mention contraire figurant dans la confirmation de commande. Ces indications ne constituent pas une garantie concernant les propriétés juridiquement contraignante. Les données sont mises à disposition via différentes sources ; Derendinger n’assume donc aucune responsabilité légale quant à l’exactitude des données techniques, leur exhaustivité, leur caractère actuel et leur adéquation avec l’utilisation prévue envisagée par le client. Les réclamations du client relatives à des dommages directs ou indirects qui en résulteraient sont nulles. Il est de la seule responsabilité du client de vérifier que les produits correspondent à l’usage qu’il ou que ses clients prévoient d’en faire.

3.6.  Derendinger attire l’attention sur le fait que même après la conclusion du contrat, des modifications peuvent être apportées aux produits à livrer, et ce, dans la mesure où Derendinger n’a aucune influence sur ces modifications, ces dernières étant effectuées par les fabricants ou parce qu’elles sont nécessaires en vertu de prescriptions légales ou réglementaires.

3.7.  Derendinger n’assume aucune garantie quant à la disponibilité des produits et se réserve le droit d’exécuter le contrat seulement si les produits commandés sont effectivement disponibles dans l’entrepôt ou que les fabricants ou les fournisseurs livrent Derendinger en temps voulu. En cas de motifs importants, Derendinger est en droit de remplacer le produit d’une marque spécifique commandé par le client par une autre marque identique sur le plan fonctionnel.

4. Livraison / Transfert des risques

4.1.  La livraison est effectuée directement à l’adresse de livraison et chez l’interlocuteur en Suisse que le client a communiqués lors de son enregistrement en tant que client ou dans le cadre de sa commande. Les livraisons à l’étranger sont effectuées seulement sur la base d’un accord individuel passé entre le client et Derendinger. Le lieu où la marchandise est remise à l’entreprise de transport constitue le lieu d’exécution.

4.2.  Les livraisons en Suisse sont effectuées conformément aux indications fournies au moment de la commande. Sauf accord écrit individuel contraire, les délais mentionnés sont toujours approximatifs. Derendinger n’assume aucune responsabilité légale quant à une date de livraison déterminée.

4.3.  Le délai de livraison commence le jour suivant l’expiration du délai sans qu’il en soit fait usage, conformément au chiffre 3.4., et implique que toutes les obligations du client (p. ex. conditions de paiement, documents à fournir par le client, respect d’obligations préalables) sont respectées. Derendinger est en droit d’exécuter le contrat de manière anticipée.

4.4.  Le client est tenu de mettre Derendinger en demeure par écrit et de fixer à Derendinger un délai supplémentaire d’au moins 30 jours pour remplir son obligation si un délai de livraison obligatoire ou une date d’exécution a été convenu et que celui-ci ou celle-ci ne peut pas être respecté pour des raisons imputables à Derendinger.

4.5.  Le client dispose d’un droit de résiliation pour le cas où un délai de livraison ferme ou une date d’exécution a été convenu et que celui-ci ou celle-ci ne peut pas être respecté pour des raisons qui ne sont pas imputables à Derendinger. Le client exerce ce droit de résiliation seulement si le délai de livraison ou la date d’exécution a été dépassé de plus de six semaines. Sont notamment considérés comme motifs non imputables à Derendinger les retards de livraison du fait des fabricants ou des fournisseurs, ainsi que les événements sur lesquels Derendinger n’a aucun moyen d’influence (p. ex. cas de force majeure, guerre, états de guerre, troubles, carences de l’État, renchérissement excessif de matières premières, perturbations des moyens de transport ou du trafic, interdictions d’exportation, d’importation et de transit).

4.6.  Derendinger choisit le lieu d’expédition, l’itinéraire, ainsi que le moyen de transport, et ce, à sa propre discrétion et sans garantie que le transport choisi soit moins cher et/ou le plus rapide.

4.7.  La livraison en Suisse ou à l’étranger est effectuée aux frais du client ; ce dernier prend notamment en charge les frais d’emballage et tous les types d’impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres. Cette prise en charge s’applique aussi en cas de livraisons partielles non imputables au client ou si le client commande plusieurs produits au choix.

4.8.  Pour l’ensemble des livraisons et aussi en cas d’enlèvement par le client lui-même, le risque est transféré au client dès que la marchandise est prête à être expédiée ou remise au transporteur ou à la personne chargée elle-même de l’enlèvement. Toute responsabilité légale liée aux dommages causés par le transport est déclinée.

4.9.  Derendinger peut refuser des livraisons ou l’exécution de travaux s’il existe à l’endroit du client des créances non réglées et arrivées à échéance.

5. Obligation de retrait / Annulation

5.1.  Le client est tenu d’accepter les produits livrés par Derendinger.

Il est laissé à la discrétion de Derendinger d’exiger l’exécution du contrat ou de s’en retirer si le client refuse la réception. Dans tous les cas, Derendinger est en droit de facturer une indemnité à hauteur de 10% du prix facturé et, pour les pièces OE, à hauteur de 20% du prix facturé. Le fait de faire valoir d’autres dommages et intérêts reste réservé.

5.2.  La reprise de produits est exclue. La reprise s’applique uniquement dans les cas exceptionnels suivants eu égard aux produits

• qui ne relèvent pas des règles visées aux chiffres 5.3, 5.4 et 5.5,
• qui sont retournés à l’état neuf dans un délai de 15 jours,
• dans leur emballage d’origine intact,
• avec l’étiquette de transport correspondante.

Lorsque Derendinger reprend les produits, une indemnité de 10% et, pour les pièces OE, de 20% du montant facturé est déduite de l’avoir ; des frais de traitement de CHF 5.00 par poste sont respectivement perçus.

5.3.  Indépendamment de la règle du chiffre 5.2, la reprise des produits énoncés ci-après est exclue :

• pièces commandées individuellement pour le client et à sa demande auprès du fabricant, ainsi que commandes d’usine,
• pièces électriques et électroniques, même à l’état non ouvert,
• pièces détachées dont l’emballage est déchiré, endommagé ou sale,
• pièces montées ou prétraitées,
• kits de montage une fois ouverts (p. ex. kits de courroies dentées, kits de joints, kits de montage, etc.),
• pièces de montage pour pare-brise (p. ex. baguettes décoratives, clips, caoutchouc d’écartement, colles, etc.),
• produits Thule,
• substances dangereuses,
• pneus de poids lourd,
• pièces d’une valeur nette inférieure à CHF 5.00 et à CHF 20.00 pour les pièces OE.

5.4  La règle suivante s’applique en supplément à l’achat de pièces OE : les pièces OE sont reprises seulement après annonce et approbation du retour et réception d’un formulaire de retour de Derendinger OE Parts. La logistique de Derendinger récupère alors généralement les retours annoncés et approuvés dans un délai de trois jours ouvrables.

5.5  Toutes les pièces d’échange et de dépôt doivent être retournées dans un délai de deux jours ouvrables après réception moyennant un formulaire de retour annoncé destiné aux pièces OE de Derendinger avec la logistique, dans un état propre et un emballage intact. En cas de non-respect du délai, la valeur du dépôt (paiement anticipé pour les pièces de dépôt) est facturée ou n’est pas créditée.

6. Prix et modalités de paiement (retard)

6.1.  Sous réserve d’un accord écrit individuel, les prix sont calculés selon les montants mentionnés sur le bon de livraison, visés au chiffre 3.4 et en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le prix du jour s’applique le jour de la commande par Derendinger en cas de retards de livraison ou d’achats individuels pour le client. Derendinger se réserve expressément le droit d’adapter ses prix à n’importe quel moment.

6.2.  Les prix sont nets, TVA en sus. Les frais de transport, les frais de contre-remboursement, les suppléments express, les frais d’élimination et autres taxes sont facturés séparément.

6.3.  Sauf accord contraire, l’ensemble des factures doit être acquitté dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (net). Les factures doivent être réglées en francs suisses et ne porter aucune déduction d’escompte.

6.4.  Les dispositions du contrat s’appliquent aux équipements d’atelier pour lesquels un contrat a été établi.

6.5.  Un retard de paiement relevant du chiffre 6.3. et du chiffre 6.4 apparaît sans mise en demeure et le client est redevable d’intérêts moratoires à hauteur de 5% par an. À chaque mise en demeure, Derendinger facture des frais de dossiers de CHF 30.–, sous réserve de la possibilité de faire valoir d’autres dommages et intérêts. Derendinger est également en droit de résilier le contrat sans délai supplémentaire, de procéder à l’annulation du contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

6.6.  La compensation de contre-créances du client est exclue. Le client n’est également pas libéré de son obligation de paiement même s’il fait valoir le fait que le contrat conclu avec Derendinger lui octroie des droits (p. ex. en raison de défauts).

7. Réserve de propriété

7.1.  Derendinger reste propriétaire des produits livrés jusqu’à ce que l’intégralité des paiements dus au titre du contrat ait été reçue. Le client autorise Derendinger à procéder à ses frais à l’inscription au registre des pactes de réserve de propriété (article 715 CCS).

7.2.  Il y a copropriété sur le nouveau produit en cas de mélange et de transformation. En cas de transformation, la proportion de valeur brute facturée des produits livrés par rapport à la valeur de l’objet s’applique. En cas de mélange, la proportion de valeur brute facturée par rapport à la valeur des autres marchandises s’applique, sans que Derendinger ne puisse être engagé par ces opérations.

7.3.  Le client est tenu de prendre soin de l’objet et, si Derendinger l’exige explicitement, de contracter une assurance appropriée contre tous les risques habituels, notamment contre l’incendie et le vol. Sur demande, le contrat d’assurance doit être produit à titre de preuve. Les frais d’assurance sont à la charge du client. Le client s’engage à faire valoir à ses frais les droits résultant d’un sinistre auprès de l’assurance et cède dès ce moment-là à Derendinger la prestation d’assurance à hauteur de la valeur des produits livrés (valeur brute facturée).

7.4.  Le client est tenu d’informer Derendinger immédiatement et par écrit d’éventuelles prétentions de tiers. En cas d’omission, le client est tenu de s’acquitter de dommages et intérêts.

8. Garantie

8.1.  Une fois la livraison effectuée, le client doit sans délai vérifier la qualité des produits reçus ou, le cas échéant, la qualité des travaux dans nos ateliers ou de travaux de maintenance, et en cas de défauts, déposer auprès de Derendinger une réclamation écrite avec photos dans un délai de deux heures en indiquant le numéro de client, de l’ordre de commande ou d’article. En ce sens, une erreur de livraison est également considérée comme un défaut. Les produits achetés sont considérés comme acceptés si le client ne formule aucune réclamation, sauf s’il s’agit de défauts qui n’ont pas pu être décelés lors d’un contrôle minutieux. Une réclamation écrite doit être adressée à Derendinger dans les 24 heures suivant la découverte de ces éventuels défauts constatés ultérieurement, faute de quoi le produit est considéré comme accepté, même avec ces défauts.

8.2.  Les recours en garantie se prescrivent dans un délai de 24 mois.

8.3.  Le client bénéficie des droits mentionnés dans la garantie du fabricant quand un défaut relevant de la garantie apparaît sur un produit pendant la période de garantie et quand Derendinger a acheté ce produit auprès du fabricant. En matière de contenu, seule la garantie du fabricant s’applique. Le client a la possibilité de déclarer le produit comme garantie auprès de Derendinger (demande de garantie). Pour ce faire, il doit respecter la procédure de garantie définie par Derendinger et fournir toutes les informations nécessaires.

8.4.  Le client a le droit de demander une réparation ou le remplacement du produit défectueux si un produit est déclaré auprès de Derendinger via la procédure de garantie définie et si Derendinger confirme l’existence d’un défaut ; dans ce cas, Derendinger a le droit de choisir librement entre les deux solutions destinées à corriger le défaut. Derendinger est libre de choisir entre une réparation ultérieure ou une réduction (réduction des coûts) si le défaut résulte d’une prestation insuffisante de sa part. Tout autre recours en garantie est exclu.

8.5.  Concernant les recours en garantie relatifs aux pièces OE, il convient de noter que les directives en la matière varient d’une marque à l’autre. La procédure de garantie est en effet soumise à des prescriptions strictes du fabricant et nécessite une documentation complète sur la résolution de problèmes, les impressions des appareils de test, l’ordre de réparation du montage, les indications de temps et de kilométrage, ainsi que la confirmation de la demande de garantie. Derendinger facture au client le remplacement de la pièce OE correspondante si ces informations ne peuvent pas être fournies ou si elles ne répondent pas aux exigences du fabricant.

8.6.  La garantie est expressément exclue pour les défauts consécutifs à une usure normale, à un entretien insuffisant, à un stockage, une utilisation ou une transformation incorrects, au non-respect de consignes d’exploitation, à une mauvaise manipulation, à une sollicitation excessive (p. ex. utilisation pour des courses à caractère sportif, etc.), à une corrosion d’ordre naturel et pour d’autres raisons dont Derendinger n’a pas à répondre. Le délai de garantie prend fin de façon prématurée si le client ou un tiers entreprend des travaux de réparation sur le produit défectueux sans qu’au préalable, Derendinger en ait donné son accord écrit.

9. Responsabilité légale

9.1.  Derendinger est uniquement responsable légalement des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité légale relative aux dommages indirects et causés par négligence est exclue. Derendinger n’est pas notamment responsable légalement des coûts résultant du démontage et du montage des pièces remplacées ou à remplacer, ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des pièces défectueuses.

9.2.  Derendinger attire l’attention du client sur le fait que l’utilisation de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine peut entraîner la perte de ses droits en matière de garantie et de responsabilité légale envers le fabricant du véhicule ou d’autres appareils. En matière de garantie et de responsabilité légale, il est fait référence aux clauses de garantie du fabricant de la pièce de rechange qui n’est pas d’origine. Derendinger n’est pas responsable légalement des dommages directs et indirects résultant de l’utilisation de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine.

9.3.  La responsabilité légale relative aux personnes auxiliaires de Derendinger est exclue dans le cadre autorisé par la loi.

9.4.  Les paiements que le client effectue sur le Shop en ligne de Derendinger sont effectués dans un domaine protégé où les données sont transmises de manière cryptée. Derendinger ne peut pas toutefois garantir la sécurité du système de paiement et n’est pas responsable légalement de la sécurité de transmission des données ou des dommages résultant d’une éventuelle utilisation abusive des données.

10. Protection des données

10.1.  Les données personnelles du client que Derendinger saisit dans le cadre de l’enregistrement du client et de l’exécution des contrats sont enregistrées et peuvent être utilisées aussi bien pour l’exécution du contrat qu’à d’autres fins (p. ex. à des fins marketing et statistiques). Dans tous ces cas, les données peuvent être aussi échangées avec des entreprises liées à Derendinger et utilisées par celles-ci. Dans la mesure où l’exécution du contrat l’exige, les données peuvent être aussi communiquées à des tiers sollicités pour exécuter le contrat (p. ex. prestataires de services logistiques).

10.2.  Derendinger oblige contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable quand des données sont communiquées à un destinataire se trouvant dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, et ce, dans la mesure où le destinataire des données n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi visant à garantir la protection des données ou dans la mesure où Derendinger ne peut pas s’appuyer sur une disposition d’exception (p. ex. nécessaire à l’exécution du contrat).

10.3.  Derendinger est en droit de partir du principe que les données que le client transmet via des tiers (collaborateurs de son entreprise ou clients concernés par la commande) sont correctes et que le client est autorisé à les transmettre. Le client est tenu, si nécessaire, d’informer les tiers du traitement des données.

10.4.  Le client déclare accepter que Derendinger soit notamment en droit d’utiliser à des fins de communication marketing avec le client les données personnelles du client qui ont été saisies dans le cadre de l’exécution du contrat (p. ex. par SMS, e-mail ou courrier postal).

10.5.  Le client peut à n’importe quel moment informer Derendinger par écrit qu’il ne souhaite plus de communication marketing et/ou que ne soient plus utilisées ses données issues des commandes de pièces de rechange en vue de la mise à disposition de garages appropriés à des consommateurs finaux.

10.6.  Derendinger, mais aussi le client, s’engagent à ne pas traiter les données liées au numéro d’immatriculation du véhicule d’une manière allant au-delà de l’objectif de ladite prestation, et ce, quand Derendinger fournit aux clients une application permettant de générer des spécifications sur des pièces de rechange via la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule Derendinger décline toute responsabilité légale quant à l’exhaustivité et au caractère actuel des données mises à disposition. Le client s’engage à traiter soigneusement les données mises á disposition par le système et atteste que ledit traitement ne va pas au-delà de la prestation de service correspondante.

10.7.  Le client qui traite lui-même des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Shop en ligne est responsable du respect des prescriptions relatives à la protection des données. Il en est de même quand le client transmet des données à Derendinger ou lui demande de les traiter.

10.8.  Nous attirons votre attention sur le fait que les expériences faites en matière de paiement, notamment concernant les créances non contestées et impayées après échéance, ainsi que, le cas échéant, les renseignements sur les poursuites et les coordonnées, sont transmis à des fins légitimes à nos partenaires spécialisés en leur qualité d’agence de renseignements économiques. Nos partenaires utilisent les données pour vérifier votre identité et votre solvabilité, puis les communiquent à des tiers autorisés. Nos partenaires peuvent analyser les expériences faites en matière de paiement en s’appuyant sur des modes de calcul mathématiques et statistiques en vue d’une prise de décision automatisée, notamment concernant l’évaluation de la solvabilité d’une entreprise ou d’une personne.

11. Droit d'auteur

11.1.  Derendinger détient les droits de propriété et d’auteur des illustrations, dessins, calculs et autres documents.

11.2.  Les clients sont tenus de respecter les dispositions relatives aux marques et au droit d’auteur et, notamment, de ne pas utiliser sans autorisation des marques et des supports visuels de Derendinger ou de ses fournisseurs (fabricants). Derendinger n’a pas autorisé une éventuelle utilisation illicite par le client. Derendinger n’assume aucune responsabilité légale et se réserve le droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

12. Dispositions finales

12.1.  Les éventuels partenaires de distribution, ainsi que les conseillers de vente de Derendinger, ne sont pas en droit de prendre des engagements ou de donner des garanties au nom de Derendinger. Ces déclarations prennent un caractère contraignant seulement si Derendinger les a approuvées par écrit.

12.2.  Les dispositions des présentes CGV ne sont pas affectées si une quelconque disposition des CGV et/ou du contrat est ou devient nulle. Derendinger et le client s’engagent par la présente à trouver une règle qui corresponde autant que possible au sens et à l’objectif de la norme nulle. Les modifications, compléments et accords complémentaires aux CGV doivent être formulés par écrit.

12.3.  Le client peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat seulement avec l’accord écrit de Derendinger.

12.4.  Le rapport de droit entre le client et Derendinger est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Rotkreuz fait office de for exclusif, Derendinger se réservant expressément le droit de faire valoir ses droits auprès de tout autre tribunal compétent.

12.5.  Derendinger est en droit de modifier à n’importe quel moment les présentes CGV. Il incombe à Derendinger de faire connaître les modifications de manière appropriée. Les modifications sont acceptées par le client quand il effectue une nouvelle commande via le Shop en ligne ou par e-mail, courrier postal ou téléphone.

12.6.  Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er août 2025. Elles remplacent toutes les CGV de Derendinger en vigueur jusqu’à cette date.

Dietlikon, le 1.12.2025