1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales de livraison de Derendinger SA s’appliquent à toutes les livraisons et prestations exécutées par Derendinger SA. Toute condition contraire de l’auteur de la commande ne sera réputée applicable que si Derendinger SA l’a expressément acceptée par écrit. Sont réservées les conventions écrites particulières passées entre les parties.

1.2 L’étendue des livraisons et prestations proposées par Derendinger SA ressort du programme de livraisons actuel. Le détail en sera précisé, si nécessaire, sur le formulaire de confirmation de la commande. Les commandes peuvent être passées par la voie électronique, à condition que leur auteur soit enregistré chez Derendinger SA et dispose d’un code utilisateur ainsi que d’un mot de passe.

1.3 La livraison se fait à l’adresse convenue. L’auteur de la commande répond vis-à-vis de Derendinger SA et des fabricants de préjudices et d’engagements éventuels consécutifs à l’utilisation des livraisons et des prestations dans des pays tiers.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Derendinger SA se réserve le droit à tout moment, jusqu’à confirmation de la commande ou jusqu’à la livraison, d’ajuster les prix figurant au programme de livraisons actuel.

2.2 Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables net, en francs suisses et sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.

2.3 En cas de dépassement du délai de paiement précisé au chiffre

2.2, la mise en demeure est automatique, sans avertissement, et entraîne le versement d’un intérêt de retard de 5% par an. Chaque rappel donne lieu au surplus, à partir du deuxième, au paiement de frais de dossier de la part de l’auteur de la commande à Derendinger SA. Si l’auteur de la commande est en demeure de payer le prix de vente, Derendinger SA sera habilitée à se départir du contrat sans accorder de délai supplémentaire et à répéter la chose (art. 214, al. 3 CO).

2.4 Aucune rétention de paiement n’est autorisée, pas même en cas de retard de livraison ou de réclamation. L’auteur de la commande renonce par ailleurs à compenser des créances, quelles qu’elles soient, avec de prétendues contre-créances.

3. Transfert des profits et des risques, transport, reprise

3.1 Les profits et les risques passent à l’auteur de la commande dès la réception de la marchandise.

3.2 Le transport est effectué pour le compte et aux risques et périls de l’auteur de la commande, même si celui-ci a commandé plusieurs pièces au choix. L’auteur de la commande est tenu de signaler à Derendinger SA tout dommage survenu en cours de transport dans les 24 heures suivant la réception. En cas de livraison expresse de nuit, les réclamations éventuelles devront être adressées à Derendinger SA avant 10h00 le jour de la livraison. A défaut, toute responsabilité pour dommage en cours de transport sera rejetée.

3.3 Jusqu’au paiement intégral du prix de vente et/ou de la totalité des frais de montage, la merchandise reste la propriété de Derendinger SA. L’auteur de la commande donne son accord à Derendinger SA pour que cette réserve soit inscrite à ses frais au Registre des pactes de réserve de propriété de son lieu de domicile. L’auteur de la commande est tenu, en cas de demande de dommages-intérêts, d’avertir immédiatement Derendinger SA par écrit des prétentions éventuelles de tiers sur la marchandise livrée.

3.4 Par principe, les marchandises ne sont pas reprises, à l’exception des marchandises retournées dans les 30 jours à l’état neuf et dans l’emballage d’origine intact. Les marchandises qui ont été spécialement commandées pour le client et les pièces électroniques ne peuvent en aucun cas être reprises. Pour les marchandises retournées entre le 10e et le 30e jour suivant la livraison, une participation aux coûts de 10% est déduite de la note de crédit. En cas de retour de vitrages ou de pièces de carrosserie, nous déduisons de la note de crédit une participation aux frais de 20%.

4. Délai de livraison

4.1 Le délai de livraison indiqué commence à courir dès que l’auteur de la commande a réglé toutes les questions en rapport avec la livraison et que l’acompte éventuellement convenu est parvenu chez Derendinger SA.

4.2 Le délai de livraison est prolongé autant que de besoin si des obstacles non imputables à Derendinger SA surviennent chez celle-ci ou chez des tiers, par exemple en cas de force majeure ou encore de retard de livraison ou de livraison défectueuse du fait du fabricant ou de soustraitants.

4.3 En cas de retard de livraison, l’auteur de la commande n’a en aucun cas le droit de révoquer la commande, ni de se départir du contrat, ni encore d’exiger des dommages-intérêts pour cause de dommages directs et indirects ou de manque à gagner.

5. Garantie, responsabilité

5.1 Derendinger SA ne répond de dommages que s’il peut être prouvé que la faute en incombe à son personnel. Toute autre responsabilité de Derendinger SA est exclue. En cas de défaut de la chose, la responsabilité de Derendinger SA ne sera établie que si elle a frauduleusement dissimulé le défaut en question (art. 199 CO).

5.2 Le délai de garantie est de 12 mois dès réception d’un avis d’instance d’expédition. Les prétentions en garantie s’éteignent si l’auteur de la commande à négligé d’exercer par écrit une action en garantie dans les huit jours de l’apparition du vice ou défaut. La garantie est expressément exclue pour des vices ou défauts consécutifs à une usure normale, à un entretien insuffisant, à un stockage incorrect, au nonrespect de normes d’exploitation, à une erreur de maniement, à une sollicitation excessive – utilisation pour des courses à caractère sportif, par exemple – à une corrosion naturelle et pour d’autres raisons dont Derendinger SA n’a pas à répondre.

5.3 La garantie s’éteint avant terme si l’auteur de la commande ou un tiers ont procédé à des travaux de réparation sur la marchandise sans accord écrit préalable de Derendinger SA.

5.4 L’élimination du vice ou défaut consiste, au choix de Derendinger SA, en une réparation ou en une livraison de remplacement. Hormis les cas dans lesquels Derendinger SA a autorisé par écrit l’auteur de la commande ou un tiers à procéder à la remise en état ou les a chargés de le faire, Derendinger SA n’est nullement tenue d’assumer les frais de montage et d’aménagement. Derendinger SA décline toute responsabilité pour le cas où ses instructions ne seraient pas exécutées correctement par l’auteur de la commande ou des tiers.

5.5 Les conséquences juridiques de violations contractuelles sont réglées de façon exhaustive dans les présentes Conditions générales de livraison. Toute prétention en dommages-intérêts, en réduction du prix, en annulation ou résiliation du contrat non expressément mentionnée ici est exclue et concerne notamment la réparation de dommages indirects ou d’un manque à gagner.

6. Clause de sauvegarde

Pour le cas ou l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales de livraison seraient en tout ou partie caduques ou le deviendraient, il est stipulé que cette nullité n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou caduque sera remplacée par une disposition le plus proche possible, sur les plans juridique et économique, de la disposition caduque.

7. For, droit applicable

7.1 L’appréciation de toutes prétentions entre l’auteur d’une commande et la société Derendinger AG relève des tribunaux compétents au siège social de ladite société.

7.2 Les rapports de droits entre l’auteur de la commande et Derendinger sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne).